Conditions Générales de Vente | Reims Tourisme

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE RESERVATIONS INDIVIDUELLES

Article 1 : Dispositions générales
Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à la disposition des prestataires qui n’en sont pas membres et qui ont passé, avec eux, une convention de mandat.

Dans ce cadre, l’Office de Tourisme souhaite pouvoir vendre par Internet diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions générales de vente. 

Article 2 - Responsabilité
L’Office de Tourisme qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions de vente.

L’Office de Tourisme ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.

Article 3 – Formation du contrat
Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles sur les pages du site Internet www.reims-tourisme.com de l'Office de Tourisme, à l'aide d'un lien hypertexte et donc consultables à tout moment. 

Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme.

En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.

Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page « Panier » du site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées.

Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées.

La validation de la page « Panier » du site Internet et le paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées pourront être effectués avant midi le jour de l’arrivée à Reims.

Dès lors que le contrat de prestations sera formé dans les conditions ci-dessus décrites, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont il bénéficie ou par l’Office de Tourisme, sauf accord entre les parties, sauf dans les conditions ci-après stipulées dans les présentes conditions générales de vente et sauf cas de force majeure.

Article 4 – Confirmation écrite
L’Office de Tourisme s’engage à confirmer au client, par écrit électronique ou à défaut par écrit papier, au plus tard avant le début des prestations commandées, les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie, l’adresse à laquelle il peut présenter ses réclamations et les conditions relatives aux garanties commerciales dont il bénéficie, cette confirmation étant réalisée par l’envoi des présentes conditions générales de vente qui contiennent tous ces éléments.

Article 5 – Faculté de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date à laquelle le contrat sera ferme et définitif, dans les conditions fixées à l’article 3, afin d’exercer son droit de rétractation, par fax, courrier ou e-mail adressé à l’Office de Tourisme : Office de Tourisme du Grand Reims, 6 rue Rockefeller – 51100 REIMS - Fax : 03.26.35.44.47 - E-mail : reservation@reims-tourisme.fr

En exécution de ce droit de rétractation, le client pourra annuler les prestations commandées sans aucune pénalité. 

En cas d’exercice du droit de rétractation l’Office de Tourisme s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit de rétraction, ledit délai courant à compter de la date de réception du fax, courrier ou e-mail de rétractation.

Article 6 – Prix - Paiement
Les prix des prestations figurant sur le site Internet de l’Office de Tourisme, s’entendent toutes taxes comprises en euros pour les prestations qui y sont stipulées et telles que celles-ci y sont décrites (hors taxe de séjour, à régler directement à l'hôtel).

L’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations. En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation de la page « Panier » du site Internet.

Le paiement des prestations commandées s’effectuera par carte bancaire. Dans ce cas, le client dialogue directement avec le serveur de paiement sécurisé de la banque de l’Office de Tourisme qui garantit la confidentialité des informations fournies. 

Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisé avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement le résultat. La facture correspondant aux prestations commandées sera adressée par écrit électronique ou par défaut par écrit papier.

Pour les personnes souhaitant réserver une prestation au comptoir de notre Service d'Accueil et d'Information de l'Office de Tourisme du Grand Reims ou à notre Service Commercial situés 6 rue Rockefeller – 51100 REIMS, le paiement des prestations commandées pourra s'effectuer par carte bancaire, espèces ou chèques.

Article 7 – Conditions de réalisation des prestations
La durée de chaque prestation est celle stipulée sur le site Internet. Compte tenu de sa nature déterminée, elle ne pourra en aucun cas être prolongée après la date d’échéance de la prestation.

Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire au moins 72 heures avant l'arrivée à Reims (sauf cas spécifiques).

En ce qui concerne les visites guidées, sauf dispositions contraires spécifiques convenues avec l’Office de Tourisme, le lieu de rendez-vous est situé au bureau d’accueil de l’Office de Tourisme – 6 rue Rockefeller – 51100 REIMS (face à la cathédrale).

Si, pour les visites en dehors de la Ville de Reims, le rendez-vous est fixé hors du centre-ville, les frais de transport du centre-ville vers le lieu de rendez-vous seront à la charge du client.

En cas de retard, le client s’engage à avertir la Centrale par téléphone au 00 33(0)3 26 77 45 00 et les prestataires auxquels l’Office du Tourisme aura recours pour la réalisation des prestations, tels que ces prestataires seront spécifiés au client dans les bons d’échanges qui lui seront remis dans les conditions stipulées à l’article suivant.

En cas de retard, les prestations seront écourtées, sans pour autant que cela puisse justifier quelque réduction de prix ou remboursement au profit du client.

Les visites dépendent des jours et heures d’ouverture des différents monuments, musées et établissements. En cas de fermeture imprévue, l’Office de Tourisme ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-réalisation d’une visite, cette fermeture imprévue étant considérée comme un cas fortuit. 

En outre, en ce qui concerne les églises, l’intérieur ne pourra nullement être visité le dimanche matin en raison des offices. De même, si du fait d’une cérémonie religieuse non planifiée, une église ne pouvait point être visitée de l’intérieur, l’Office de Tourisme ne pourra nullement être tenu pour responsable de la non-réalisation de cette visite intérieure, cette circonstance étant considérée comme un cas fortuit. 

Article 8 - Bons d’échange
Dès validation de la réservation, dans les conditions fixées à l’article 3 des présentes conditions générales de vente, le client recevra par écrit électronique ou par écrit papier une confirmation de réservation que celui-ci devra remettre aux prestataires auxquels il aura recours, et notamment aux prestataires touristiques, si la prestation vendue par l’Office de Tourisme comprend le recours à des prestataires extérieurs. 

Ces confirmations de réservation pourront toutefois, en fonction des délais entre la date de paiement et la date du voyage, être remises directement au client à son arrivée ou à défaut le client pourra se munir de son numéro de réservation stipulé sur la confirmation de réservation ainsi que de sa carte d'identité et se présenter auprès du prestataire. 

Article 9 - Annulation du fait du client
Toute annulation totale ou partielle doit être notifiée soit par Internet en reprenant votre numéro de réservation ou en contactant directement la Centrale. Est considérée comme une annulation partielle l’annulation par le client d’une partie de la prestation commandée. 

En cas d’annulation totale ou partielle par le client, l’Office de Tourisme appliquera de plein droit au client des pénalités, dans les conditions ci-après fixées :

  • Si l’annulation totale ou partielle intervient, au moins 48 heures avant le début de la prestation (l'heure prise en compte est fixée à 12h00 le jour prévu de l'arrivée), ou dans le cadre de l’exercice par le client de son droit de rétractation, aucune pénalité ne sera appliquée et l’Office de Tourisme remboursera au client les sommes perçues.
  • Si l’annulation totale ou partielle intervient moins de 48 heures avant le début de la prestation une pénalité de 100% sera appliquée et sera imputé sur les sommes perçues. Il en sera de même si le client bien que n’ayant pas annulé en tout ou partie les prestations commandées ne se présente pas pour la réalisation de celles-ci.

En cas d’annulation totale, la pénalité sera calculée sur le prix global des prestations commandées. En cas d’annulation partielle, la pénalité sera calculée sur le prix de la ou des prestations annulées. 

L'annulation d'une réservation effectuée par l'intermédiaire de la Centrale doit obligatoirement être renseignée auprès de la Centrale par l'un des 2 moyens ci-après :

 

  • Téléphone : 00 33(0)3 26 77 45 00 (pendant les horaires d’ouverture de l’Office de Tourisme)
  • Internet: www.reims-tourisme.com

Article 10 – Dispositions particulières à la seule réservation de chambres d’hôtel
Par exception aux dispositions de l’article 7, en ce qui concerne la réservation de chambres d’hôtel, le client doit se présenter à l’hôtel au plus tard à 18 h 00 le jour de son arrivée (sauf conditions particulières négociées directement avec l'hôtelier), puisque passée cette heure la réservation n’est plus garantie et le client devra libérer les chambres au plus tard à 12 h 00 le jour prévu pour son départ.

Si exceptionnellement (erreur de réservation ou accident imprévu dans la chambre), la ou les chambres retenues n'étaient plus disponibles au moment ou arrive le client, l'Hôtelier doit, sans aucun frais supplémentaire pour ledit client :

1.     lui procurer pour une nuit ou plusieurs chambres en nombre équivalent à la réservation, dans un autre hôtel de classe égale ou supérieure à un prix égal ou inférieur au prix de la ou des chambres réservées,

2.     lui proposer une solution de transport jusqu'à cet hôtel,

3.     lui rembourser, s'il le souhaite, le prix d'une communication téléphonique entre cet hôtel et sa famille ou son bureau

Réglementation générale des hôtels :
Le classement des hôtels est déterminé d'après le confort et les prestations offertes. Les normes de classement sont contrôlées par la Préfecture. 
Les photos présentées ne sont aucunement contractuelles.

Article 11 - Modification par l’Office de Tourisme d’un élément substantiel du contrat
Lorsque avant la date prévue du début de la prestation, l’Office de Tourisme se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par l’Office de Tourisme par tous moyens: 

- soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées 

- soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposée par l’Office de Tourisme, un avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors signé par les parties.

Si la prestation de substitution est moins chère que la prestation commandée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.

Article 12 - Empêchement pour l’Office de Tourisme de fournir en cours de prestation, les prestations prévues dans le contrat
Lorsqu’en cours de prestation, l’Office de Tourisme se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des prestations prévues au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, l’Office de Tourisme, sans préjuger des recours du client en réparation pour dommages éventuellement subis, lui proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue, en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la prestation acceptée par le client est de qualité inférieure, l’Office de Tourisme lui remboursera la différence de prix avant la fin de la prestation.

Si l’Office de Tourisme ne peut lui proposer une prestation de remplacement ou si celle-ci était refusée par le client pour des raisons valables, alors l’Office de Tourisme s’engage à rembourser au client la quote-part des prestations non effectuées par rapport au prix total des prestations, ledit remboursement devant intervenir avant la fin des prestations. 

Article 13 - Annulation du fait de l’Office de Tourisme
Lorsque avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme annule la prestation, il doit en informer le client par tous moyens.

Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées, et il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’Office de Tourisme. 

Article 14 - Litiges
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Office de Tourisme, dans les trois (3) jours suivant la date de réalisation de cette prestation, à l’adresse suivante : 6 rue Rockefeller – 51100 REIMS. A défaut, aucune réclamation ne sera admise par l’Office de Tourisme. 

En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable à leur différend. En cas de désaccord persistant, les parties s’engagent à soumettre leur différend au service qualité de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative, qui s’efforcera de trouver un accord amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Ville de Reims 

Article 15 – Assurances - Garanties
L’Office de Tourisme a souscrit une assurance responsabilité civile organisateur de voyage auprès du GAN (3-5, rue Bertin - 51100 REIMS), police n° 951 405798 et une garantie financière de 30 000 € auprès de l’APS (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme – 15 avenue Carnot 75017 PARIS), afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle que l’Office de Tourisme peut encourir en sa qualité d’organisme local de tourisme autorisé à commercialiser des produits touristiques. 

Article 16 – Données personnelles
Le site www.reims-tourisme.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, n° 1220701.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer il lui suffit de s’adresser à Office de Tourisme du Grand Reims 6 rue Rockefeller – 51100 REIMS - Fax : 03.26.35.44.47 - E-mail : reservation@reims-tourisme.fr. Quick SSL constitue à l'heure actuelle l'un des meilleurs logiciels disponibles destinés aux transactions commerciales sécurisées. Il crypte toutes les informations personnelles du client, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet.

Etablissement Public Industriel et Commercial. Numéro de Siret 534 489 281 00061 – APE 7990 Z

Office de Tourisme du Grand Reims, Organisme local de tourisme inscrit au registre des opérateurs de voyages et de séjours N° IM051120001